Est défini par « fédération Etude Plus », fédération Etude Plus, dont le siège social est au 16 Bd Saint-Germain, 75005 Paris, et dont le SIRET est : 531670057 00011. Est défini par « le bénéficiaire », le bénéficiaire des prestations de services proposés par les centres affiliés à la fédération Etude Plus. On entend par « prestation » les services proposés par les centres Etude Plus concernant les prestations pédagogiques des cours en mini-groupes en présentiel ou en visioconférence, des cours particuliers en présentiel ou en visioconférence, des stages intensifs en présentiel ou en visioconférence, et les aides aux devoirs en présentiel ou en visioconférence. L’intégralité du détail et des tarifs des prestations de service proposées par les centres Etude Plus est disponible sur le site web https://etudeplus.org.
Le présent document défini les conditions et les liens contractuels entre les centres Etude Plus et le bénéficiaire, pour une/des prestation(s) auxquelles il a souscrit. La souscription à une prestation de service entraine une acceptation sans réserve par le bénéficiaire de ces présentes conditions. La fédération Etude Plus se réserve de modifier ces conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la souscription.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature de sa souscription pour se rétracter par le biais d’une lettre recommandée adressée au siège de l’association. Ce droit n’est valable que pour les prestations non consommées à la date de la réception par le centre Etude Plus concerné de ladite lettre.
En cas de force majeure, de confinement, d’épidémie ou de pandémie, les cours en présentiel (comme les cours en mini-groupe, les cours particuliers et les stages intensifs) seront remplacés par des cours en visioconférence. Ces cours en visioconférence seront considérés comme des cours en présentiel, donc les séances non participées par l’élève ne seront ni décalées ni remboursées.
Le bénéficiaire ayant souscrit aux stages intensifs s’engage sur la durée totale du stage concerné. Si le bénéficiaire ne peut pas assister aux séances, les parents sont priés de prévenir le centre par téléphone. En cas d’absence aux séances, la somme payée ne sera pas remboursée et les séances ne pourront pas être reportées.
Le bénéficiaire ayant souscrit aux cours particuliers s’engage fermement sur la durée déterminée. Si le bénéficiaire ne peut pas assister aux séances, les parents sont priés de prévenir le centre 48 heures en avance par téléphone. En cas d’absence aux séances, la somme payée ne sera pas remboursée et les séances ne pourront pas être reportées.
Le bénéficiaire ayant souscrit à une formule « cours en mini-groupe » en dehors des stages intensifs, s’engage fermement sur une durée déterminée donnée qui est limité à 2 périodes (voir ci-dessous). Si le bénéficiaire ne peut pas assister aux séances, les parents sont priés de prévenir le centre Etude Plus concerné par téléphone. En cas d’absence aux séances, la somme payée ne sera pas remboursée et les séances ne pourront pas être reportées.
Les retards sont permis au maximum jusqu’à 15 minutes. Le bénéficiaire arrivant avec plus de 15 minutes de retard ne sera pas accepté à la séance en cours. Il sera considéré comme absent.
La résiliation des séances est possible durant les périodes suivantes : les vacances de Noël et les vacances d’hiver. Pour la résiliation des séances, il faut soit se déplacer sur place aux dates indiquées soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du centre Etude Plus concerné.
Après l’annulation des séances, le montant remboursé sera celui des trimestres suivants non consommés.
Durant le premier trimestre, si l’élève n’a pas participé aux séances, il peut être remboursé qu’au début du trimestre suivant pour les séances à venir, mais il ne sera pas remboursé pour les séances du premier trimestre.
Durant le deuxième trimestre, si l’élève n’a pas participé aux séances, il peut être remboursé qu’au début du trimestre suivant pour les séances à venir, mais il ne sera pas remboursé pour les séances du deuxième trimestre.
Durant le troisième trimestre, si l’élève n’a pas participé aux séances, il ne pourrait pas être remboursé.
L’absence du bénéficiaire n’a pas d’impact sur la facturation.
La résiliation des séances ne peut se faire par téléphone.
Le bénéficiaire ayant souscrit uniquement à des cours en mini-groupe a droit à des séances de tutorat gratuitement pour se préparer aux contrôles ou aux devoirs maison. Le bénéficiaire a le droit à trois heures (2 x 1h30) de tutorat par mois entre début octobre et fin mai. L’annulation d’une séance de tutorat n’ouvre pas droit à un rattrapage de celle-ci. Les niveaux concernés par le tutorat sont entre la 6ème et la 1ère. Les droits de tutorat non utilisés ne sont pas cumulables sur les mois suivants.
Le bénéficiaire ayant souscrit à l’aide aux devoirs en présentiel ou en visioconférence s’engage fermement sur la durée déterminée. Les niveaux concernés par l’aide aux devoirs sont entre la CE1 et la CM2. Les séances d’aide aux devoirs non utilisées ne seront pas remboursées et elles ne pourront pas être reportées.
Les centres Etude Plus sont libres de modifier les tarifs de leurs prestations de service. Les prix indiqués sont des prix non soumis à la TVA (article 293B du Code Général des impôts).
La totalité des séances dans le cadre des cours en mini-groupes en présentiel ou en visioconférence, des cours particuliers en présentiel ou en visioconférence ou des stages intensifs en présentiel ou en visioconférence entamés sont dus en intégralité. Toute annulation est à signaler par écrit (une annulation par téléphone doit être confirmée par écrit). Si le bénéficiaire le souhaite, dans le cadre des forfaits des cours en mini-groupe, il peut résilier son forfait en prévenant le centre Etude Plus concerné au plus tard la dernière semaine de la période (la période est définie dans l’article 7 ci-dessus) en cours (date de réception du courrier d’annulation, le cachet de la poste faisant foi). La séance aura lieu même si le bénéficiaire est absent et elle ne sera pas remplacée et ne donnera lieu à aucun remboursement. En aucun cas, les prestations ne peuvent pas et ne pourront pas être cédées à une autre personne.
Si le centre Etude Plus était amené à annuler une/des prestation(s), il proposera alors au bénéficiaire, différentes solutions de remplacement ou d’avoir, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées concernant les séances non consommées. Il n’y aura pas d’indemnité compensatrice.
Faute de paiement :Si le bénéficiaire était amené à ne pas honorer le règlement des sommes mentionnées, selon l’accord d’échelonnement de paiement conclu entre les deux parties dans le contrat, pour quelconque motif, le centre Etude Plus concerné pourra mettre fin au contrat et engager des procédures juridiques.
Faute de comportement :Si le bénéficiaire ou un membre de sa famille était amené à manquer de respect, à insulter, à tenir des propos discriminants, à agresser verbalement ou physiquement, à harceler, ou autre fautes graves envers les membres du Conseil d’administration, la direction, les intervenants, les bénévoles, les membres usagers de l’association, le centre Etude Plus pourra mettre fin au contrat et engager des procédures juridiques.
Faute éthique :Si le bénéficiaire a recours aux services d’un intervenant (enseignant) présenté par un centre Etude Plus sans passer par les services d’Etude Plus, le bénéficiaire devra payer la somme de 950 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de ce même intervenant. Il est rappelé au bénéficiaire que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.
Faute pour vol ou dégradation :Si le bénéficiaire ou un membre de sa famille était amené à voler ou à dégrader le matériel (ordinateurs, tablettes, projecteurs, livres, logiciels, chaises, tables, imprimante, etc.) ou les biens des membres du Conseil d’administration, la direction, les intervenants, les bénévoles, les membres usagers de l’association, le centre Etude Plus pourra mettre fin au contrat et engager des procédures juridiques.
Le matériel (ordinateurs, tablettes, projecteurs, livres, logiciels, chaises, tables, imprimante, etc.) mis à disposition par un centre Etude Plus aux élèves sont la propriété d’Etude Plus. En cas de vol ou dégradation, le montant de la valeur du matériel sera facturé au responsable légal de l’enfant.
Les données personnelles recueillies par la fédération Etude Plus font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des usagers. La fédération Etude Plus s’engage à préserver la confidentialité́ des informations qui lui sont communiquées. Conformément aux dispositions de la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 16 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à la fédération Etude Plus.
Tous les éléments et contenus du site internet, de ses flyers, brochures et autres supports sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la fédération Etude Plus. Il est strictement interdit de les reproduire, les exploiter, de les diffuser sans l’accord préalable et explicite de la fédération Etude Plus et ce peu importe le support (numérique, papier, etc.).
Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge du bénéficiaire. La fédération Etude Plus décline toute responsabilité en cas de pertes, de vols ou dommages des effets personnels du bénéficiaire.
La fédération Etude Plus se réserve le droit de conserver les documents liés aux souscriptions (l’article 1348 du Code civil). Ces documents seront considérés comme preuve des communications, demande de souscription, paiements et transactions qui ont eu lieu entre les parties.
Ces conditions sont soumises à la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions en cas d’un non-accord à l’amiable.
